Suite à l’orage survenu en soirée du samedi 29 juillet 2023, la municipalité a procédé à la demande de reconnaissance d’Etat de Catastrophe Naturelle.
Cette procédure peut prendre plusieurs mois avant que l’Etat reconnaisse l’Etat de catastrophe Naturelle et les indemnisations seront effectuées par les assurances pour les personnes qui auront préalablement effectué les démarches auprès des assurances dans le délai légal du code des assurances, soit dans les 5 jours qui suivent le sinistre comme pour tout sinistre.
Les personnes qui se sont déclarées auprès de la mairie seront informées directement lorsque cette reconnaissance sera acceptée ou refusée.
Une communication publique sera également publiée.
Rappel sur la déclaration de sinistre
Principes généraux
Tout sinistre doit être déclaré dans les 5 jours maximum à l’assureur de l’habitation :
- A compter de la date de sa survenance : soit jusqu’au jeudi 3 août minuit,
- A compter de sa découverte.
Une déclaration doit également être faite à l’assureur si un bien a causé un dommage à un tiers (un arbre tombé chez un voisin, par exemple).
Il ne faut pas attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer.
Si possible, il faut conserver les biens endommagés ou, si ce n’est pas possible, il convient de prendre le maximum de photographies des dégâts et des biens.
Il faut conserver toutes les factures d’intervention pour la mise en protection et en sécurité des biens.
Il faut prendre toutes les mesures de protection et de mise en sécurité des biens pour éviter une aggravation des dégâts.
La déclaration et l’indemnisation
Vérifier le contrat d’assurance habitation pour savoir si le bien endommagé est assuré :
- le bien est assuré : appeler l’assureur (coordonnées sur le contrat ou sur les quittances annuelles) en lui donnant :
- le n° du contrat,
- la description précise et exhaustive des dégâts,
- si possible, un état estimatif du coût de réparation des dégâts.
Confirmer par écrit (courrier en recommandé ou site de déclaration de l’assureur) en mentionnant le numéro de dossier donné par l’assureur.
L’indemnisation se fera dans les limites des garanties souscrites avec application de la franchise prévue au contrat et un éventuel taux de vétusté (en cas de déclaration de l’état de catastrophe naturelle, la franchise sera celle légale de 380€ pour un bien à usage d’habitation). L’assureur, si un tiers est responsable des dommages ou d’une partie des dommages, exercera un recours auprès de ce dernier et remboursera alors la franchise.
- le bien n’est pas assuré mais les dégâts ont été causés par la chute/projection d’un matériel/arbre/objet sur le bien (arbre, branche, structure mobile,…) : appeler l’assureur de protection juridique (coordonnées sur le contrat ou sur les quittances annuelles) en lui donnant :
- le n° du contrat,
- la description précise et exhaustive des dégâts et les coordonnées du propriétaire du bien/objet à l’origine des dégâts,
- si possible, un état estimatif du coût des dégâts.
Confirmer par écrit (courrier ou site de déclaration de l’assureur) en mentionnant le numéro de dossier donné par l’assureur.
L’indemnisation se fera en fonction de la responsabilité retenue par le propriétaire du bien/objet à l’origine des dégâts.