Changement demande d’autorisation d’urbanisme

Pour information, depuis le 1er septembre 2022, les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme ne comportent plus la rubrique sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI).

Désormais, c’est au demandeur de faire lui-même sa déclaration sur le portail impôt.gouv.fr dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux.

Pour rappel, les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et de conformité des travaux sont obligatoires que ce soit pour les déclarations préalables ou les permis de construire et d’aménager.