MSL-PASS-Rejet-reconnaissance-catastrophe-naturelle-22-02-01

La Préfecture de la Haute-Garonne informe que par arrêté interministériel du 21/12/21 publié au Journal Officiel ce 14/01/22, Saint-Sulpice-sur-Lèze n’a pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols» pour l’année 2020.

Télécharger la notification de rejet de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – sécheresse 2020