Tout projet de construction ou de travaux sur construction existante est soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme. Il existe plusieurs types de demande d’urbanisme : les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir.
Rappel : Toute modification de l’aspect extérieur de la construction (exemple: repeindre les volets, changer les fenêtres, réparer une toiture, ravaler la façade) nécessite une autorisation d’urbanisme, même si c’est à l’identique.
Pour avoir des renseignements sur un terrain, il faut faire une demande de certificat d’urbanisme d’information. Quant à la possibilité de vérifier la faisabilité d’un projet, il faut faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Attention, le certificat d’urbanisme opérationnel est intéressant uniquement si on a un projet bien précis.
Pourquoi utiliser la dématérialisation ? Il s’agit d’une procédure simple en 7 étapes.
Chaque utilisateur peut créer un compte, en complétant son profil. Suite à la création du compte, la plateforme propose une assistance en ligne qui dirige automatiquement vers le bon Cerfa à compléter. Il faut ensuite compléter les informations concernant le terrain, et les éléments du dossier. Pour finir, il faut déposer les documents nécessaires à l’instruction et cliquer sur “envoyer “. Vous recevez automatiquement un accusé de réception électronique.
Attention, il ne s’agit pas d’un récépissé de dépôt. Le récépissé de dépôt est expédié électroniquement uniquement lorsque la mairie a attribué un numéro de dossier. Elle a 10 jours ouvrés pour effectuer cette action. En l’absence de réception du récépissé de dépôt, contacter le service urbanisme : urbanisme@stsulpicesurleze.fr
Une fois le dossier enregistré, il est transmis au service instructeur du PETR Sud Toulousain qui vérifiera la complétude puis la conformité avec les règles d’urbanisme et consultera les gestionnaires extérieurs. En cas d’incomplétude, vous recevez une notification sur votre compte. Tout comme le dépôt initial, le dépôt des pièces complémentaires se fera également via votre compte. Enfin à la fin de l’instruction, la décision sera également envoyée en dématérialisée.
Le dépôt de dossier papier reste possible sur les horaires d’ouverture du service urbanisme et selon la présence de l’agent. Il est recommandé de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme afin d’être sûr de sa disponibilité lors de votre venue. Il faudra fournir à cette occasion deux exemplaires complets du dossier de demande d’urbanisme.
Cas particulier :
Certaines demandes ne peuvent être traitées en dématérialisée pour le moment.
- Dossier lié à un établissement recevant du public (ERP)
- Autorisation de travaux (dans le cadre des ERP)
- Demande de pose d’enseignes ou de modification
- Les demandes de permis de construire modificatif
- L’envoi de pièces complémentaires si le dossier a été réceptionné en papier
En cas de difficultés sur le dépôt de dossier en ligne ou pour des informations complémentaires sur l’urbanisme, merci de contacter le service urbanisme avec le maximum d’informations dans un premier temps par courriel. L’agent vous recontactera dès que possible pour apporter une réponse ou demander un complément d’information.
Déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux
Les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et de conformité des travaux sont obligatoires que ce soit pour les déclarations préalables, les permis de construire ou d’aménager.
Pour information, depuis le 1er septembre 2022, les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme ne comportent plus la rubrique sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI).
Désormais, c’est au demandeur de faire lui-même sa déclaration sur le portail impôt.gouv.fr dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux.